En charge des dossiers en matière de :
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Gestion des litiges relatifs à la formation de tout contrat de nature civile et à leurs conditions de validité.


Gestion des litiges relatifs aux conditions de formation des contrats civils et à leur nullité.


Gestion des litiges relatifs aux effets, à l’exécution, aux difficultés d’exécution ou à l’inexécution de tout contrat de nature civile.


Gestion amiable ou contentieuse de toutes difficultés inhérentes à la mise en œuvre des notions de responsabilité contractuelle ou délictuelle (responsabilité du fait personnel, du fait d’autrui, du fait des choses, du fait des produits défectueux).


Action aux fins de réparation des préjudices soufferts.


Action en indemnisation des victimes d’accident de la circulation.

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